Comptabilité publique des autres pouvoirs institutionnels belges

 

I. Application à la Cocof de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes  Logo Pdf


Par une loi-programme II du 26 décembre 2013, l’Etat fédéral a étendu le champ d’application de la loi de dispositions générales à la Commission communautaire française (Cocof).

La Cocof doit faire entrer ces dispositions en vigueur pour le 1er janvier 2015 (avec possibilité de prorogation au 1er janvier 2017 au plus tard).

Nous vous invitons à consulter dans la rubrique "Bases légales" du menu "Législation", une version coordonnée de la loi du 16 mai 2003 dont question.



II. Contrôle et Single Audit

Arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 relatif au contrôle et au single audit

Le gouvernement flamand a adopté une réglementation complète en matière de contrôle et d’audit applicable à l’ensemble des acteurs publics flamands, nommés entités (ministères, services administratifs à gestion autonome et OAP). Chaque entité dispose d’un dossier permanent contenant des informations générales actualisées, sensibles et inhérentes à l’entité, et confidentielles.

Sans préjudice de la compétence de contrôle dévolue à la Cour des comptes, cet arrêté organise le contrôle de chaque entité par les acteurs de contrôle que sont les réviseurs d’entreprises, l’Inspection des finances, l’Audit interne, les délégués du Gouvernement et un OAP « Centrale Accounting ».


III. LOLF

1. Décret français n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L’Etat français vient d’adopter une réglementation complète relative à la gestion budgétaire et comptable publique et au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat.

Ce texte présente de très fortes similitudes avec les normes et la philosophie des décrets WBFin et de leurs futurs arrêtés d’exécution, notamment :

  • application des normes SEC et du Règlement CE n° 2223/96 ;
  • comptabilité publique : une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale basée sur les droits constatés ;
  • séquence de la dépense (engagement, liquidation, ordre de paiement à l’intervention d’un ordonnateur et paiement par un comptable trésorier) ;
  • principe de la séparation des fonctions entre ordonnateurs et comptables, définition des acteurs et de leurs missions ;
  • contrôle et audit internes.

2. Recueil des normes comptables de l’État français – Août 2012

Le Ministère de l’Economie et des Finances français vient de publier son nouveau recueil des normes comptables. Il intègre les divers avis du Conseil de normalisation des comptes publics français qui traitent notamment des états financiers, des charges, des produits, des immobilisations, des stocks, des créances mais également des méthodes comptables.

Ce travail démontre l’importance de disposer d’un tel outil permettant de faire évoluer les normes comptables. Gageons que la Commission de la comptabilité publique belge puisse enfin se réunir pour remplir ce rôle.


Ces trois documents sont disponibles à la rubrique "Référentiels" de notre site.


WBFin, mise à jour du 9 janvier 2014.